Conditions généales de vente

conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACHETEURS PARTICULIERS

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une prestation de service de traiteur par la société L’EVIDENCE TRAITEUR auprès de ses Clients non-professionnels. Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’EVIDENCE TRAITEUR. Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus, qu’il réside en France et qu’il ne contracte pas à titre professionnel.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le « Traiteur » Ou « L’EVIDENCE TRAITEUR » : ce terme désigne la société L’Evidence Traiteur, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, sise à Deûlémont (59890), 11 Place Louis Claro et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 2020B00728

représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Prestations de traiteurs fournies par la société L’Evidence Traiteur.
Le ou les « Client(s) » : ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des prestations fournies par L’Evidence Traiteur à titre professionnel.

ARTICLE 2. COMMANDE

Pour chaque commande, un devis sera établi par le Traiteur sur la base des informations du Client, qui ne manquera pas de préciser au Traiteur toute éventuelle allergie/intolérance ou restriction alimentaire. La commande sera ferme et définitive à compter de la remise du devis dûment signé par le Client, libellé du « bon pour accord », accompagné de l’acompte et de l’acceptation de la commande par le Traiteur. La signature du devis par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client s’engage à fournir au Traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la prestation (qui sera précisé dans le devis en cas de spécificité). Il mettra également à disposition du traiteur les places de stationnement nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Traiteur, que si elles sont notifiées par écrit, 4 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Toutefois ce délai sera porté à 10 jours dans l’hypothèse d’une modification du volume de la Prestation supérieure à 10 %. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Traiteur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article conditions de paiement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Traiteur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si l’annulation a lieu moins de 4 jours avant la Prestation, le prix intégral sera dû.

ARTICLE 3 : CONSERVATION ET ORIGINE DES PRODUITS

Sauf indication contraire, les produits livrés dans le cadre de la Prestation et notamment dans le cadre de la distribution de plateau repas sont élaborés pour être dégustés froids. Le Client devra respecter les conditions de conservation réfrigérée. Le produit doit être consommé dans les 24h après la livraison, dans des conditions optimales de conservation : soit +4°C. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. Suite au décret n° 2002-1465 du 14/12/02, nous vous informons que les viandes bovines sont d’origine : UE.

ARTICLE 4. TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Traiteur et accepté par le Client, comme indiqué à l’article Commandes ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Traiteur et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 7 jours, à partir de l’établissement de celui-ci. A défaut de confirmation du devis dans ce délai, la réserve initiale sera purement et simplement annulée. Toutefois, les devis devront être acceptés au minima 20 jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation, sauf indication différente inscrit sur le devis. En cas de dépassement de l’horaire prévu à la commande, les heures supplémentaires seront facturées au prix indiqué sur le devis. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client devra respecter l’échéancier suivant :

– un acompte de 30 % du montant total de la prestation à la signature de la commande

– le solde du prix est payable comptant dès le lendemain de la Prestation.

Par exception, dans l’hypothèse où la Prestation ne comporterait que la livraison des Produits sans service, le Client devra respecter l’échéancier suivant :

– un acompte de 60 % du montant total de la prestation à la signature de la commande

– le solde du prix est payable à la livraison.

L’Evidence Traiteur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les Prestations le jour même de la date prévue pour sa réalisation. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égale à 20 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, sans pouvoir être inférieur à 200 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises au Traiteur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Traiteur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Traiteur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Traiteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Traiteur.

ARTICLE 6. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les dates et heures de réalisation de la Prestation sont fournies à titre indicatif. En cas de retard supérieur à une heure et empêchant la bonne réalisation de la Prestation, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Traiteur. La responsabilité du Traiteur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 4 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Traiteur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. En cas de difficulté d’approvisionnement, le Traiteur se réserve le droit de modifier légèrement la Prestation et s’engage à remplacer le produit manquant par un autre de qualité et de quantité équivalente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Traiteur – Garantie

Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des produits à une date postérieure à la Prestation. Quand le matériel est fourni par le Traiteur, et notamment les assiettes, couverts, verres, récipients, le Client devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf.

Hygiène – Les nouveaux textes communautaires régissant notre profession sous le contrôle des services vétérinaires et de la répression des fraudes, nous obligent à détruire et à jeter à l’issue de la réception tous produits présentés au consommateur ou réchauffés. En conséquence, étant tenus de respecter ces consignes, vous nous dégagez par la présente de toute responsabilité si vous insistiez pour conserver les produits restants. De même, aucune marchandise ne pourra être reprise ni échangée.

ARTICLE 8. RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation concernant les produits frais et périssables.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Traiteur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, visuels, concepts, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Traiteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les photos ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées au Traiteur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE-LANGUE

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12. LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DE LILLE (FRANCE). Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles de la Prestation ;

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Traiteur s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Traiteur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander une Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Prestations commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Traiteur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACHETEURS PROFESSIONNELS

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits ou réalisation d’une Prestation de service de Traiteur par la société L’EVIDENCE TRAITEUR auprès de ses Clients professionnels. Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et Particulières de Vente par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à L’EVIDENCE TRAITEUR. Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus, qu’il réside en France et qu’il contracte à titre professionnel.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le « Traiteur » Ou « L’EVIDENCE TRAITEUR » : Ce terme désigne la société L’EVIDENCE TRAITEUR, société par actions simplifiée au capital de 1 .000 euros, sise à Deûlémont (59890), 11 Place Louis Claro, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° 2020B00728 représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
« La ou les Prestation(s) » : Ce terme désigne l’ensemble des Prestations de traiteurs fournies par la société L’EVIDENCE TRAITEUR.
Le ou les« Client(s) » : Ce terme désigne toute personne physique ou morale, commerçante, désirant faire l’acquisition des Prestations fournies par L’EVIDENCE TRAITEUR à titre professionnel.

ARTICLE 2. COMMANDE

La commande sera ferme et définitive à compter de la remise du devis dûment signé par le Client, accompagné de l’acompte et de l’acceptation de la commande par le Traiteur. La signature du devis par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Le Client s’engage à fournir au Traiteur gracieusement les fluides nécessaires et notamment l’eau et l’électricité à la puissance nécessaire à la bonne réalisation de la Prestation (qui sera précisé dans le devis en cas de spécificité). Il mettra également à disposition du traiteur les places de stationnement nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Traiteur, que si elles sont notifiées par écrit, 4 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Toutefois ce délai sera porté à 10 jours dans l’hypothèse d’une modification du volume de la Prestation supérieur à 10 %. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Traiteur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article Conditions de paiement des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Traiteur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si l’annulation a lieu moins de 4 jours avant la Prestation, le prix intégral sera dû.

ARTICLE 3 : CONSERVATION ET ORIGINE DES PRODUITS

Sauf indication contraire, les produits livrés dans le cadre de la Prestation et notamment dans le cadre de la distribution de plateau repas sont élaborés pour être dégustés froids. Le Client devra respecter les conditions de conservation réfrigérées. Le produit doit être consommé dans les 24h après la livraison, dans des conditions optimales de conservation : soit +4°C. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. Suite au décret n° 2002-1465 du 14/12/02, nous vous informons que les viandes bovines sont d’origine : UE.

ARTICLE 4. TARIFS

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Traiteur et accepté par le Client, comme indiqué à l’article Commandes ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Traiteur et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client. Les tarifs indiqués sur le devis sont valables 7 jours, à partir de l’établissement de celui-ci. A défaut de confirmation du devis dans ce délai, la réserve initiale sera purement et simplement annulée. Toutefois, les devis devront être acceptés au minima 20 jours avant la date prévue pour la réalisation de la Prestation, sauf indication différente inscrit sur le devis. En cas de dépassement de l’horaire prévu à la commande, les heures supplémentaires seront facturées aux prix indiqués sur le devis. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client devra verser un acompte de 30 % du montant total de la prestation à la signature du devis. Le solde du prix est payable à la réception de la facture. L’EVIDENCE TRAITEUR se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les Prestations le jour même de la date prévue pour sa réalisation. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard égale à 20 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, sans pouvoir être inférieur à 200 €, et un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points, seront automatiquement et de plein droit acquises au Traiteur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Traiteur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Traiteur serait en droit

d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40,00 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Traiteur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur la facture émise par le Traiteur.

ARTICLE 6. MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les dates et heures de réalisation de la Prestation sont fournies à titre indicatif. En cas de retard supérieur à une heure et empêchant la bonne réalisation de la Prestation, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Traiteur. La responsabilité du Traiteur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. La fourniture des prestations de service pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de 4 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Traiteur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. En cas de difficulté d’approvisionnement, L’EVIDENCE TRAITEUR se réserve le droit de modifier légèrement la Prestation et s’engage à remplacer le produit manquant par un autre de qualité et de quantité équivalente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Traiteur – Garantie

Le Traiteur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Traiteur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Traiteur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, si cela est encore possible. La garantie du Traiteur est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations. Le Traiteur ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la destruction de produits par le Client et/ou ses invités ou la consommation des Produits à une date postérieure à la Prestation. Le Matériel qui est fourni par le Traiteur pour certaines Prestations, et notamment les assiettes, couverts, verres, récipients…doit être restitué en état. Le Client devra rembourser au Traiteur le matériel détérioré par lui ou ses invités à leurs valeurs à neuf.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Le Traiteur demeure propriétaire des produits vendus dans le cadre de la Prestation jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de revente de la Prestation, le Client admet expressément le droit du Traiteur de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur par applications des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande du Traiteur, le transfert de ses droits au profit de L’EVIDENCE TRAITEUR. En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du Client au titre du présent titre, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxe des marchandises soumises à réserve de propriété sera dû par le Client.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Traiteur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, visuels, concepts, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Traiteur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Les photos ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE-LANGUE

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12. LITIGES